Hébergement médicalisé

Un hébergement médicalisé est un logement adapté aux personnes à mobilité réduite et qui est conçu de manière à ce que les habitants puissent à toute heure recevoir des soins en fonction de leurs besoins. Le logement est le domicile du résident. Le résident paie un loyer et bénéficie des services à domicile dans les mêmes conditions que les autres personnes habitant à domicile.

Les personnes âgées, malades, handicapées ou autres.

La commune attribue un hébergement médicalisé selon des règles définies.

Ce n’est pas un service garanti par la loi. Le séjour en logement médicalisé est régulé par un bail à loyer, cf. Loi sur l’habitat locatif. L’attribution d’un hébergement médicalisé est une décision individuelle avec les droits et les devoirs attenants au titre de la loi sur l’administration.

Husleieloven
Forvaltningsloven
Verdighetsgarantiforskriften

Vous pouvez contacter la commune afin d’être assisté dans votre demande d’hébergement médicalisé, ou vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider si nécessaire. Si une autre personne effectue la demande en votre nom, elle doit avoir une procuration.

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à sa propre commission d’appel, qui décidera si on doit donner suite à la plainte.