Hjem/Tjenester

Transport scolaire

Si vous habitez au delà d’une certaine distance de votre école ou si le chemin de l’école à votre domicile est particulièrement difficile ou dangereux, vous avez droit à un transport entre votre domicile et l’école.

Description

Si vous habitez au delà d’une certaine distance de votre école ou si le trajet scolaire est particulièrement difficile ou dangereux, vous avez droit à bénéficier du transport scolaire. Si vous êtes handicapé ou temporairement blessé ou malade, vous avez aussi droit au transport scolaire pour vos activités périscolaires (SFO).

Groupes cibles

  • Les élèves des écoles primaires et secondaires et des écoles privées
  • Elèves handicapés 
  • Elèves temporairement blessés ou malades.

Critères/conditions

La distance entre l’école et votre domicile doit excéder

  • 2 km pour l’école primaire en 1ère classe
  • 4 km pour l’école primaire entre la 2nde et la 10ème classe
  • 6 km pour l’école secondaire.

La distance est mesurée porte à porte en suivant le chemin carrossable, le sentier piéton, ou la piste cyclable le plus court. Si vous êtes élève en primaire et que votre trajet scolaire est particulièrement dangereux ou difficile, vous avez droit au transport scolaire quelle que soit la distance. Ceci est aussi valable si vous êtes handicapé ou temporairement blessé ou malade.

Si vous êtes en école privé, vous avez droit au transport scolaire uniquement dans les limites de la commune/région où vous habitez.

Prix du service

Le transport scolaire est gratuit.

Législation

La région/la commune ont le devoir de pourvoir à ce service, cf. loi sur l’éducation §§ 7-1, 7-2, 7-3 et 13-4. Voir aussi la loi sur l’école gratuite § 3-7 et chapitre 10 des instructions de la loi sur l’éducation.

Forvaltningsloven
Forskrift til opplæringslova
Friskolelova
Opplæringslova

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

C’est la région qui est responsable et qui décide si vous avez droit au transport scolaire. Ceci ne concerne cependant pas les élèves en école primaire dont le trajet scolaire est particulièrement dangereux ou difficile. Dans ce cas, c’est la commune qui est responsable et qui décide si vous avez droit au transport scolaire.

Traitement d’un dossier

La région/commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la région/commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La région/commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la préfecture/la commune. Si la région/commune maintient sa décision, le dossier sera transmis à la Préfecture de région (pour les élèves du primaire) et à la commission d’appel régionale (pour les élèves du secondaire), qui décidera si la plainte doit être prise en considération.

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 11:44