Hjem/Tjenester

Subvention pour aménager un logement

Si vous avez besoin d’adapter spécifiquement votre logement, par exemple parce que vous souffrez de capacités fonctionnelles réduites, vous pouvez demander une subvention auprès de votre commune pour couvrir une partie ou l’ensemble des coûts. 

Description

Si vous avez besoin d’aménager spécifiquement votre logement, vous pouvez demander une subvention auprès de votre commune pour couvrir une partie ou l’ensemble des coûts. La subvention est accordée pour l’aménagement spécialisé du logement que vous occupez, ou bien pour le cas où vous devez faire construire ou acheter un logement adapté. Vous pouvez aussi solliciter une subvention auprès de la Banque d’état pour le logement (Husbanken) afin de financer la phase préliminaire de planification et de préparation du projet.

Groupes cibles

Les personnes souffrant de capacités fonctionnelles réduites.

Critères/conditions

On évaluera vos besoins spécifiques d’aménagement et la situation financière de votre foyer.

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Le plus simple est d’enregistrer et envoyer la demande électroniquement. La commune peut vous aider à remplir la demande.

Documents joints

Les pièces à joindre figurent au point 8 du formulaire de demande.

Traitement d’un dossier

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision concernant le dossier n’a été prise sous un mois, vous en recevrez l’explication par écrit ainsi qu’une information sur la date probable de la décision.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Etayez éventuellement votre réclamation à l’aide de renseignements supplémentaires. L’instance d’appel est la commission d’appel de la commune concernée.

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 14:55