Hjem/Tjenester

Subvention à l’immobilier pour l’acquisition de son propre logement

Les personnes qui ne peuvent pas rembourser un prêt d’accession sociale à la propriété suffisamment élevé pour financer l’achat de leur propre logement, peuvent demander une subvention à l’immobilier.

Description

Vous pouvez demander une subvention à l’immobilier si votre situation financière est mauvaise et que vous avez besoin d’aide pour acquérir votre propre logement. Cette prestation est soumise à condition de ressource. Dans des cas particuliers, la subvention peut être utilisée dans le cadre d’un refinancement afin de pouvoir conserver son logement, préférablement en conjonction avec un prêt d’accession sociale.

Groupes cibles

  • Les personnes souffrant de capacités fonctionnelles réduites
  • Les réfugiés
  • les personnes en difficulté sociale.

Critères/conditions

Le logement doit être modeste, à la fois en taille et en prix. Par ailleurs le logement doit être à même d’accueillir une personne handicapée le cas échéant.

Législation

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez faire votre demande par internet (voir le lien plus bas) ou en utilisant le formulaire HB 7.S.13. Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre commune ou utilisez le lien plus bas.

Documents joints

Les pièces à joindre figurent au point 8 du formulaire de demande.

Traitement d’un dossier

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Etayez éventuellement votre réclamation à l’aide de renseignements supplémentaires. L’instance d’appel est la commission d’appel de la commune concernée.

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 14:52