Hjem/Tjenester

Service de protection de l’enfance (signalement)

Vous souhaitez signaler le cas d’un enfant en détresse ou victime de négligence?

Description

A la fois les personnes privées et les instances publiques peuvent signaler aux services de protection de l’enfance un cas d’enfant en détresse. Il n’est pas nécessaire d’avoir été directement témoin des faits que vous rapportez, mais vous devez pouvoir identifier la source de vos informations. Une simple rumeur ne suffit pas à un signalement. Le service de protection de l’enfance

  • rejettera le signalement s’il est manifestement infondé
  • initiera une enquête s’il existe des raisons de penser que des mesures d’aide au titre de la loi sur la protection de l’enfance sont nécessaires 
  • classera l’affaire si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies

Les instances publiques ont le devoir d’avertir la protection de l’enfance si elles ont des raisons de croire qu’un enfant est victime de négligences graves.

Législation

Voir la loi sur la protection de l’enfance §§ 4-2, 4-3, 6-4, 6-7 et 6-7a.

Forvaltningsloven
Barnevernloven
Forskrift om opplysningsplikt for krisesentre

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez effectuer un signalement auprès des services de la protection de l’enfance soit par écrit, soit oralement par téléphone, ou en personne. Vous pouvez aussi effectuer ce signalement de manière anonyme.

Délai de traitement

Le service de protection de l’enfance s’engage à étudier les signalements durant la semaine même où ils lui sont parvenus et à estimer lesquels doivent faire l’objet d’une enquête. Vous serez notifié sous trois semaines que votre signalement a été reçu, sauf si il s’agit d’un signalement clairement infondé.

Tjenesten oppdatert: 27.11.2018 14:40