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Règlement de discipline scolaire

Un règlement de discipline scolaire décrit les règles de conduite à l’école et les conséquences du non-respect de ces règles.

Description

La commune fournira les instructions relatives au règlement de discipline pour les écoles primaires et la préfecture de région les instructions relatives au règlement de discipline pour les écoles secondaires. Ce règlement précise les règles de discipline et de conduite et les conséquences de leur non-respect.

Le règlement de discipline sera communiqué aux élèves et aux parents. 

Les sanctions qui ne sont pas prévues par le règlement de discipline ne peuvent pas être employées. Les punitions physiques ou les traitements dégradants ne doivent jamais être employés, quoi qu’il en soit.

Exclusion pour non-respect du règlement de discipline

Entre la 1ère et la 7ème classe, les élèves peuvent être exclus pour une heure donnée ou pour le reste de la journée. Lors d’une exclusion pour le reste de la journée, les responsables légaux doivent être prévenus.

Entre la 8ème et la 10ème classe, les élèves peuvent être exclus jusqu’à trois jours.

Les élèves en classes de lycée peuvent être exclus jusqu’à cinq jours ou renvoyés pour le reste de l’année si l’infraction au règlement est particulièrement grave.

Groupes cibles

Les élèves des écoles primaires et secondaires et leurs responsables légaux.

Critères/conditions

Avant que le directeur ne prononce une exclusion, celui-ci devra d’abord s’entretenir avec l’enseignant de l’élève. D’autres mesures d’aide ou de sanction doivent être envisagées avant de prononcer une exclusion.

Brochures, documents, cartes etc.

Législation

Voir en particulier la loi sur l’éducation § 9A-10 et § 9A-11.

Opplæringslova

Possibilité de recours

Vous pouvez contester les mesures de punitions les plus sévères, c’est à dire les décisions d’exclusion pour une journée ou plus. La plainte doit être faite par écrit et motivée. La plainte doit être adressée au directeur. Le délai de recours est de trois semaines après avoir été notifié de la décision. Dans votre plainte vous devez indiquer ce que vous souhaitez voir modifier dans la décision et pour quelle raison. L’instance d’appel est la Préfecture de région (Fylkesmann). Avant qu’elle ne soit transmise, le directeur évaluera s’il existe des raisons de modifier sa décision.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 17:27