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Recours auprès de l’ombudsman

L’ombudsman est là pour défendre vos droits en tant qu’individu. Vous pouvez vous plaindre auprès de l’ombudsman si vous estimez être victime d’une injustice ou d’une erreur de la part de l’autorité ayant traité votre dossier.

Description

L’ombudsman est nommé par le parlement pour contrôler l’administration. En tant que simple citoyen, vous pouvez vous plaindre auprès de l’ombudsman si vous estimez que l’administration a fait une erreur ou commis une injustice à votre encontre. Par l’administration, on entend les autorités nationales, régionales et communales. La plainte peut concerner

  • un manquement aux règles dans le traitement d’un dossier comme par exemple l’absence de réponse ou un retard
  • une décision prise par l’administration que vous considérez comme étant mauvaise.

Critères/conditions

Lorsqu’une décision est prise dans une affaire vous concernant, cette décision vous informe aussi de la façon dont vous pouvez la contester auprès d’un organisme administratif plus élevé qui pourra réexaminer les conclusions dans votre dossier. Vous devez d’abord avoir recours à cette option avant de faire appel à l’ombudsman.

Prix du service

Le recours auprès de l’ombudsman est gratuit.

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

La plainte doit être faite par écrit et signée. Vous pouvez utiliser une simple lettre ou un formulaire de réclamation (Voir le lien sous Formulaire de demande). Il est important que vous précisiez quel est l’organisme administratif concerné (commune, direction, ministère ou autres). Vous devez aussi expliquer quelle est l’erreur commise à votre avis par l’administration. Si l’erreur concerne une décision précise, vous devez mentionner la date de cette décision et surtout en joindre une copie. Si vous avez besoin d’assistance pour rédiger votre plainte, vous pouvez contacter le bureau de l’ombudsman et prendre rendez-vous - afin d’être guidé soit par téléphone, soit en personne.

Le délai de recours auprès de l’ombudsman est de un an. Le délai court à partir de la décision finale de l’administration dans le dossier ou à partir de la date liée à la situation ayant donné lieu à la plainte. La plainte doit être adressée à Sivilombudsmannen, Postboks 3 Sentrum, 0101 Oslo.

Documents joints

Tous les documents dont vous pensez qu’ils peuvent contribuer à éclairer le dossier. Il n’est pas nécessaire de transmettre tous les documents figurant dans le dossier. Si l’ombudsman accepte de se charger de l’affaire, l’administration lui fera parvenir tous les documents y afférents.

Traitement d’un dossier

Un responsable étudiera tout d’abord le dossier et jugera s’il doit être transmis à l’ombudsman. Si c’est les cas, il sera demandé au service administratif dont vous vous plaignez de faire un compte-rendu plus détaillé de l’affaire. Vous aurez l’opportunité de commenter la réponse. Au final, l’ombudsman exprimera sa décision concernant le dossier. En pratique, l’administration se conforme aux points de vue de l’ombudsman, mais elle n’est pas tenue légalement de le faire.

Délai de traitement

Si votre plainte n’est pas recevable, cela vous sera notifié sous deux semaines. Evaluer avec l’organisme administratif concerné s’il y a des raisons de prendre en compte votre plainte prendra entre quatre et dix semaines. Ensuite l’organisme administratif lui-même dispose généralement d’un délai de réponse de quatre semaines. Le temps nécessaire pour traiter une affaire dans sa totalité dépend entre autres du degré de complexité du dossier et de l’importance des enquêtes à effectuer.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 16:18