Hjem/Tjenester

Programme individualisé - Coordination des services de soins et de santé et/ou des services sociaux

Vous avez le droit à ce qu’un programme individualisé soit mis en place si vous avez besoins de services coordonnés et de longue durée de la part du système de santé publique.

Description

Un programme individualisé doit s’assurer qu’à tout instant une personne est responsable de la coordination et du suivi des services. Un coordinateur vous est affecté qui s’efforce de faire collaborer les services entre eux et suit la progression du programme.

Nous vous invitons, en tant qu’usager, à prendre une part active en décrivant vos besoins de service, vos souhaits et vos objectifs.

Groupes cibles

  • Les personnes nécessitant une action coordonnée de longue durée de la part des services de soins et de santé et/ou des services sociaux
  • Les participants à un programme de formation sous l’égide de Nav.

Partenaires

Si vous avez besoin à la fois de services communaux et de services de santé spécialisé (service d’état), alors ceux-ci ont le devoir de coopérer et de mettre en place un programme individualisé.

Législation

Ceci est un service garanti par la loi. Voir:

Loi sur la protection de l’enfance § 3-2a

Loi sur la protection de la santé mentale § 4-1

Loi sur les services de soins et de santé Chap. 7 et § 7-1

Loi sur les droits des usagers et des patients Chapitre 7

Loi sur les services sociaux de Nav, Chap. 4

Loi sur les services de santé spécialisés § 2-5

Instruction sur la rééducation et la réadaptation § 22

Instruction sur les programmes individualisés de l’Administration du travail et de la protection sociale (Nav).

Introduksjonsloven
Forskrift om habilitering og rehabilitering
Sosialtjenesteloven
Spesialisthelsetjenesteloven
Helse- og omsorgstjenesteloven
Pasient- og brukerrettighetsloven
Barnevernloven
Psykisk helsevernloven
Forskrift om individuell plan i NAV

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous ou vos proches pouvez prendre l’initiative de demander la mise en place d’un programme individualisé, mais la responsabilité principale quant à son élaboration reste celle du système de santé.

Documents joints

Vous devez joindre une procuration si la demande est effectuée en votre nom par un tiers.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Le droit de recours est inscrit dans la loi compétente (voir la section sur les lois et les directives). La Préfecture de région (Fylkesmann) est l’instance d’appel au titre de la loi sur les services sociaux de Nav, et l’Agence régionale de la santé est l’instance d’appel au titre de la législation sur la santé.

Votre plainte doit concerner le droit à un programme individualisé. Mais si un programme individualisé ne remplit pas les conditions qu’il devrait remplir (voir les instructions), vous pouvez vous plaindre là aussi. La plainte doit être adressée à l’instance communale qui a traité le dossier.

Tjenesten oppdatert: 05.09.2018 17:40