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Problèmes ou risques environnementaux (notification)

Si vous avez des problèmes de santé ou que vous êtes exposé à des risques de santé liés aux conditions environnementales, vous pouvez le signaler à la municipalité.

Description

Si vous avez des problèmes de santé ou que vous êtes exposé à des risques de santé liés aux conditions environnementales, vous pouvez le signaler à la municipalité. La municipalité peut investiguer l’affaire et émettre éventuellement des directives sur l’évaluation, la rectification, les amendes répressives ou la suspension de l’impact environnemental.
Les problèmes peuvent par exemple concerner :

  • le climat intérieur dans les immeubles publics
  • le bruit
  • la pollution de l'air et les odeurs
  • les nuisibles
  • le risque d’accidents
  • le tabac

Les autorités et le public sont de nos jours très conscients de l’importance de l’environnement pour votre santé et des risques liés de maladie. La municipalité a la responsabilité de prendre des mesures préventives et de surveiller différents facteurs environnementaux  et entreprises, comme les institutions, les manufactures, les événements de gastronomie et les techniques d'élevage.

Groupes cibles

Résidents de la municipalité

Critères/conditions

Il ne faut pas nécessairement qu’un accident se soit produit, que des blessures aient eu lieu avant d’avertir la municipalité. Il peut être approprié de prendre des mesures avant que quelqu’un ne tombe malade.

Traitement d’un dossier

La municipalité obtiendra l’information nécessaire pour évaluer s’il y a des raisons de demander à un commerce ou une propriété de mettre en œuvre des mesures pour réduire/supprimer les impacts négatifs sur la santé. La municipalité dispose à cet effet de décisions d’investigation, de corrections, de suspensions et éventuellement d’amendes. La municipalité aura un jugement professionnel. Il faut une relation raisonnable entre les avantages et les coûts d’une mesure. Vous recevrez généralement une explication avec la décision. Vous recevrez toujours une explication si vous n’êtes pas content de la décision. Si aucune explication n’est donnée, elle peut être obtenue en contactant la municipalité avant l’expiration du délai pour faire appel de la décision.

Délai de traitement

La municipalité traitera le cas aussi rapidement que possible. Si le cas ne peut être réglé dans le mois, vous recevrez une notification écrite des raisons. Vous serez également informé de la date à laquelle vous pouvez attendre la décision.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas content de cette décision, vous pouvez introduire un appel auprès de la municipalité dans les trois semaines suivant la réception de la décision.
Si la municipalité décide de ne pas prendre de mesures, c’est une décision contre laquelle vous pourrez aussi aller en appel. Si vous n’avez pas été informé que la municipalité ne fera rien, le délai des appels ne s’appliquera pas. Vous devez toujours faire appel dans une période raisonnable suivant la clôture de l’affaire par la municipalité. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas content et pourquoi vous pensez que la décision devrait être changée. Si vous avez besoin d’assistance, adressez-vous à la municipalité. Si la municipalité maintient sa décision, le cas sera alors transmis au préfet du comté, qui déterminera si l'appel doit être accepté.

Tjenesten oppdatert: 24.05.2017 16:38