Hjem/Tjenester

Prêt communal (prêt social)

Il est possible d’obtenir un prêt de la commune si vous avez des difficultés à obtenir un prêt d’une banque. Mais vous devez être en capacité de rembourser l’emprunt.

Description

Les services sociaux peuvent accorder un prêt en guise d’aide financière. Vous ne pouvez obtenir de prêt que si, au moment où vous faites la demande, vous avez des fonds, ou droit à des fonds, qui dans les faits ne sont pas disponibles. Vous pouvez par exemple être en train de vendre votre voiture, votre appartement ou vous attendez le paiement d’un salaire ou d’une allocation.

Groupes cibles

Ceux qui temporairement sont dans l’incapacité de payer pour leur subsistance comme la nourriture, les vêtements, le loyer ou l’électricité, ou qui ont besoin d’une aide financière dans une situation difficile.

Critères/conditions

La condition de base pour obtenir un prêt communal est la même que pour une aide financière par ailleurs. Le prêt sera accordé à ceux qui ne peuvent pas subvenir à leur propre subsistance ou à ceux qui en ont besoin pour s’adapter à une situation difficile. De plus il doit paraitre vraisemblable que le requérant sera en capacité de rembourser l’emprunt.

Brochures, documents, cartes etc.

Législation

La commune décide elle-même si l’aide financière doit prendre la forme d’un prêt. Voir en particulier la loi sur les services sociaux §§ 18, 19, 21 et chapitre 2.

Forvaltningsloven
Sosialtjenesteloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Prendre contact avec Nav qui vous aidera à faire une demande de prêt.

Traitement d’un dossier

La commune (Nav) évaluera votre situation financière et pourra proposer plusieurs solutions. Ensuite une décision sera prise. La décision précisera si le prêt vous a été accordé ou non, et à quelles conditions.

Délai de traitement

La commune s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision concernant le dossier n’a été prise sous un mois, vous en recevrez l’explication par écrit ainsi qu’une information sur la date probable de la décision.

Possibilité de recours

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de trois semaines après en avoir pris connaissance. La réclamation doit être adressée à l’instance qui a pris la décision. Dans votre plainte vous devez indiquer ce que vous souhaitez voir modifier dans la décision et pour quelle raison. La commune doit pouvoir vous assister dans cette démarche. L’instance d’appel est la Préfecture de région (Fylkesmann). Avant que la plainte ne soit transmise, l’instance communale qui a pris la décision doit évaluer s’il existe des raisons de la modifier.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 16:24