Hjem/Tjenester

Offre de services de soins et de santé aux réfugiés, demandeurs d’asile et bénéficiaire du regroupement familial

Les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes présentes au titre du regroupement familial qui résident dans la commune ou s’y trouvent provisoirement ont droit aux services de soins et de santé nécessaires, au même titre que tous les autres.

Description

L’offre de santé se base particulièrement sur le fait que certains des demandeurs d’asile, des réfugiés et des personnes présentes au titre du regroupement familial sont originaires de région où le risque concernant certaines maladies infectieuses est élevé, ou qu’ils requièrent une attention particulière parce qu’ils/elles

  • ont été victime de torture ou autre trauma violent
  • sont sans famille/réseau
  • sont mineurs et sont arrivés seuls en Norvège
  • sont enceintes
  • sont des parents seuls
  • ont été victime de viols ou d’autres violences sexuelles
  • ont subi des mutilations sexuelles ou risquent d’en subir
  • ont des problèmes psychologiques (ou en montrent les signes).

 

Groupes cibles

Demandeurs d’asile, réfugiés et personnes présentes au titre du regroupement familial.

Critères/conditions

Pour les personnes âgées de moins de 18 ans il n’est pas nécessaire que cette personne soit titulaire d’un permis de séjour en règle. Pour les personnes âgées de plus de 18 ans en situation irrégulière, la loi ne donne droit qu’à une aide médicale d’urgence.

Prix du service

Les services sont gratuits, à moins que la loi ou la règlementation en vigueur ne stipule le paiement d’une rémunération.

Législation

Ces services sont garantis par la loi. Voir:

Loi sur les services de soins et de santé Chap. 3 - Responsabilité des communes pour les services de soins et de santé 

Loi sur les droits des usagers et des patients § 2-1b Droit à l’aide médical nécessaire de la part des services médicaux spécialisés.

Forskrift om sosiale tjenester, bopelsløse
Forskrift om helsestasjons- og skolehelsetjenesten
Helsepersonelloven
Helse- og omsorgstjenesteloven
Pasient- og brukerrettighetsloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

La commune s’assurera elle-même que les demandeurs d’asile, les réfugiés et les personnes présentes au titre du regroupement familial se voit proposer les services de soins et de santé offerts en médecine générale et médecine spécialisée.

Possibilité de recours

Si vous avez le sentiment de ne pas recevoir toute l’aide nécessaire ou si vous êtes insatisfait de la manière dont ce service est assuré, vous pouvez déposer une plainte auprès de la commune ou bien directement auprès de la personne fournissant le service. Expliquez les raisons de votre mécontentement et les changements souhaités.

Tjenesten oppdatert: 04.05.2020 21:31