Hjem/Tjenester

Maison de santé - séjour de longue durée

Une maison de santé procure un service de soins à ceux qui ont besoin d’un suivi médical et infirmier dans un cadre médicalisé tout au long de la journée.

Description

Une place en séjour longue-durée en maison de santé s’adresse à vous qui avez besoin de soins dans un cadre médicalisé tout au long de la journée. Il faut en faire une demande de place en maison de santé auprès de la commune. Avant qu’elle ne soit accordée, nous recenserons vos désirs et vos besoins. Normalement nous vous rendrons visite à votre domicile.

Si vous remplissez les critères d’attribution d’une place en séjour longue-durée, vous avez le droit d’en être informé par écrit, même si cette place n’est pas encore disponible.

Si une place en maison de santé vous est attribuée, votre besoin d’assistance découle de cette décision.

Critères/conditions

La commune définit ses propres instructions concernant les critères d’attribution d’une place en maison de santé.

Prix du service

La commune peut demander un paiement de la part du récipiendaire. Le montant de ce paiement est défini officiellement (voir Les lois et directives).

Législation

Ceci est un service garanti par la loi. Se référer entre autres à

Loi sur les services de soins et de santé § 3-2 et § 3-2a

Loi sur les droits des usagers et des patients Chapitre 7.

Helsepersonelloven
Kvalitetsforskrift for pleie- og omsorgstjenestene
Forskrift om egenandel for helse- og omsorgstjenester
Forskrift for sykehjem
Forvaltningsloven
Helse- og omsorgstjenesteloven
Pasient- og brukerrettighetsloven
Verdighetsgarantiforskriften

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez contacter la commune afin d’être assisté dans votre demande de séjour longue-durée en maison de santé, ou vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider si nécessaire. Si une autre personne effectue la demande en votre nom, elle doit avoir une procuration.

Documents joints

Vous devez joindre une procuration si la demande est effectuée en votre nom par un tiers.

Traitement d’un dossier

Avant qu’une décision ne soit prise, nous recenserons vos désirs et vos besoins. Normalement nous vous rendrons visite à votre domicile. Si une place en maison de santé vous est attribuée, votre besoin d’assistance découle de cette décision. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Il se peut qu’aucune place ne soit momentanément disponible, même si vous remplissez tous les critères pour une place en maison de santé. Dans ce cas vous serez notifié par écrit par nos services de ce que vous remplissez bien les critères et avez été mis sur liste d’attente.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, vous pouvez renouveler votre plainte en l’adressant à la préfecture de région.

Vous pouvez aussi vous plaindre de la manière dont le service lui-même est rendu. La plainte doit être transmise à la commune ou directement au prestataire de service.

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 14:43