Hjem/Tjenester

Indemnité de soins

L’indemnité de soins est un paiement que vous recevez de la commune si vous accomplissez des tâches de soins dont la commune aurait autrement la charge.

Description

Si vous avez des tâches de soins particulièrement pénibles, vous pouvez demander une indemnité de soins. L’indemnité de soins constitue en quelque sorte une compensation financière pour les tâches de soins que vous accomplissez. La commune décide si vous pouvez recevoir une indemnité de soins et à quel niveau elle se situe.

Critères/conditions

Vos tâches de soins doivent être particulièrement pénibles. Les cas qui seront pris en considération incluent entre autres:

  • vous consacrez de nombreuses heures par mois à vos tâches de soins
  • les tâches de soins exigent physiquement et psychologiquement beaucoup trop de vous 
  • vos tâches de soins impliquent beaucoup de travail de nuit et d’interruption de sommeil
  • Si les tâches de soins entrainent pour vous un isolement social et un manque de temps libre.

Brochures, documents, cartes etc.

Législation

La commune a le devoir d’assurer ce service. Cela signifie que la commune doit allouer une partie de son budget à l’indemnité de soins. Par contre, chaque aidant n’a pas automatiquement droit à l’indemnité de soins. Voir la loi sur les services de soins et de santé § 3-6 Indemnité de soins.

Forvaltningsloven
Helse- og omsorgstjenesteloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez contacter la commune si vous avez besoin d’aide pour demander une indemnité de soins. La personne aidante comme la personne réclamant les soins peuvent toutes deux faire une demande d’indemnité de soins.

Traitement d’un dossier

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

La personne aidante et la personne réclamant les soins peuvent toutes deux contester la décision. Ceci doit se faire dans un délai de trois semaines après avoir pris connaissance de la décision. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Préfecture de région (Fylkesmann) qui décidera si on doit donner suite à la plainte. 

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 16:47