Hjem/Tjenester

Garantie communale d’emprunt

La garantie communale d’emprunt signifie que l’Administration du travail et de la protection sociale (Nav) se porte garant auprès de la banque que vous serez en mesure de rembourser l’emprunt.

Description

La garantie d’emprunt par Nav peut être considérée comme une forme d’aide financière. La garantie d’emprunt peut devenir nécessaire si vous avez besoin d’emprunter une somme plus importante. Vous pouvez vous adresser à une institution de prêt en utilisant cette administration (Nav) comme caution.

Groupes cibles

  • Ceux qui sont provisoirement dans l’incapacité de se procurer leur propre logement
  • Ceux qui ont besoin d’emprunter de l’argent pour des frais qui ne correspondent pas à des frais de subsistance
  • Ceux qui ont besoin d’emprunter de l’argent même si toutes les autres possibilités de subvenir à leurs besoins ne sont pas exploitées.

Critères/conditions

La condition de base pour obtenir une garantie d’emprunt est la même que pour une aide financière par ailleurs. La garantie sera accordée à ceux qui ne peuvent pas subvenir à leur propre subsistance ou à ceux qui en ont besoin pour surmonter ou s’adapter à une situation difficile. De plus il doit paraitre vraisemblable que le requérant sera en capacité de rembourser l’emprunt.

Brochures, documents, cartes etc.

Législation

La commune décide elle-même si l’aide doit prendre la forme d’une garantie d’emprunt. Voir §§ 18, 19 et 21 de la loi sur les services sociaux.

Forvaltningsloven
Sosialtjenesteloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Prendre contact avec Nav qui vous aidera à faire une demande de garantie communale d’emprunt.

Traitement d’un dossier

Une décision sera prise. Cette décision vous informera si vous pouvez obtenir ou non ce service et ce que ce service comprend éventuellement.

Délai de traitement

La commune s’engage à traiter la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision concernant le dossier n’a été prise sous un mois, vous en recevrez l’explication par écrit ainsi qu’une information sur la date probable de la décision.

Possibilité de recours

Vous pouvez faire appel de la décision dans un délai de trois semaines après en avoir pris connaissance. La réclamation doit être adressée à l’instance qui a pris la décision. Dans votre plainte vous devez indiquer ce que vous souhaitez voir modifier dans la décision et pour quelle raison. La commune doit pouvoir vous assister dans cette démarche. L’instance d’appel est la Préfecture de région (Fylkesmann). Avant que la plainte ne soit transmise, l’instance communale qui a pris la décision doit évaluer s’il existe des raisons de la modifier. Si la décision est maintenue, alors le dossier sera transmis à la Préfecture de région (Fylkesmann).

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 16:22