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Droits d’accès aux documents publics

Vous avez le droit de réclamer l’accès aux documents, aux enregistrements et registres publics similaires.

Description

Vous avez le droit de réclamer l’accès aux documents, aux enregistrements et registres publics similaires. Tous les documents de la municipalité sont publics, sauf les exceptions prévues par la loi. Bien qu’un document puisse être exempté de divulgation publique, la municipalité évaluera si le document peut néanmoins être dévoilé en tout ou en partie (accès supplémentaire). Un document n'est pas seulement une information sur la base d'un document, mais en principe toute information stockée. Vous aurez toujours uniquement accès aux bases de données si l’information peut être récupérée d'une manière aisée.
L’accès aux documents internes pourra vous être refusé, mais en général, vous pouvez toujours obtenir l’accès à :

  • la liste de cas ou aux documents de support pour le conseil municipal ou les autres corps municipaux élus.
  • les documents de/vers le comité de contrôle de la municipalité, le conseil d’appels ou l’audit municipal.
  • les documents vers/de départements de l’administration qui ont une autorité décisionnelle indépendante pour les cas associé au document.

Critères/conditions

Si vous demandez l’accès aux documents du dossier, la demande doit s’appliquer à un cas particulier ou à dans une mesure raisonnable, à des cas d’une nature particulière.

Prix du service

La municipalité peut demander une intervention pour l’impression, la copie ou les frais postaux quand le fichier fait plus de 100 pages. Ils peuvent alors demander 1 NOK par page dépassant les 100 pages et peuvent également facturer le montant total des frais postaux. Des règles particulières s'appliquent aux copies haute définition.

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Un journal postal public est la liste des courriers entrants et sortants d’un organisme public. Ils présentent l’en-tête du cas et le document ainsi que le nom de l'expéditeur ou du destinataire des documents. Quand vous avez trouvé un document que vous souhaitez commandez, demandez-en l’accès oralement ou par écrit. La municipalité a également le devoir de vous aider à localiser les documents dans le système d’archivage.

Délai de traitement

Les exigences de l’accès seront réglées aussi rapidement que possible. Cela signifie généralement le même jour ou dans les 1-3 jours ouvrables. Si vous n’avez pas reçu une réponse dans les 5 jours ouvrables à partir du jour où la municipalité reçoit votre demande, on considèrera qu'il s'agit d'un refus.

Possibilité de recours

Si votre réclamation est rejetée, la municipalité fera référence à la disposition qui forme la base du refus. La municipalité fera également référence au droit d'appel et à sa limitation dans le temps. Le préfet du comté est l’autorité d’appel mais l'appel sera envoyé à la municipalité.

Vous avez également le droit de faire appel si vous n’avez pas reçu de réponse dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande par la municipalité. C’est alors considéré comme un refus.

L’appel sera décidé aussi vite que posible. En ce qui concerne la procédure d'appel, le préfet du comté peut également décider que le document devrait être dévoilé en tout ou en partie selon la règle d'accès complémentaire.

Tjenesten oppdatert: 18.05.2015 15:16