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Droit de visite à un enfant pris en charge par l’état

Si vous avez un enfant en famille d’accueil ou placé dans une institution, vous disposez d’un droit de visite à moins que la loi n’en ait décidé autrement.

Description

Lorsqu’un enfant se trouve placé en foyer ou en établissement d’accueil, lui et ses parents ont le droit de se rendre visite mutuellement, à moins qu’une décision ne s’y oppose. Même si les parents sont incapables d’en assumer la responsabilité, il peut être bénéfique pour un enfant de rester en contact avec sa famille biologique. La protection de l’enfance peut décider que des personnes autres que les parents puissent obtenir un droit de visite. 

Groupes cibles

Les parents et, dans des situations plus particulières, les grands-parents, les frères et sœurs, les oncles et tantes et les amis proches de l’enfant.

Critères/conditions

Ce qui est le mieux pour l’enfant.

Brochures, documents, cartes etc.

Législation

Voir en particulier la loi sur la protection de l’enfance § 4-19 - Droit de visite. Adresse tenue secrète.

Forvaltningsloven
Barnevernloven

Traitement d’un dossier

Le service communal de protection de l’enfance met en place la proposition d’autorisation. La Commission d’appel régionale pour les affaires sociales et la protection de l’enfance, en tant qu’organisme d’état, prend la décision. Cette commission d’appel régionale s’apparente à un organe juridique et elle est dirigée par un juriste. Le reste de la commission est composé d’experts et de membres du public.

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 10:26