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Aide à la personne sous contrôle de l’usager

L’aide à la personne sous contrôle de l’usager est une offre d’assistance pratique à destination des personnes à capacités fonctionnelles diminuées. Le fait que ce service soit placé sous le contrôle de l’usager veut dire que vous, en tant que bénéficiaire, avez une plus grande possibilité de gérer par vous-mêmes ce service au quotidien.

Description

Si vous êtes sérieusement handicapés ou que vous avez moins de 67 ans et avez un besoin important d’une aide personnelle et pratique au quotidien, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la personne sous contrôle de l’usager (BPA).

L’aide à la personne comprend une assistance pratique, une formation et un référent de soutien. Le droit à des mesures de soutien aux aidants concerne les personnes exerçant la responsabilité parentale pour des enfants de moins de 18 ans résidant à domicile et souffrant de capacités fonctionnelles réduites.

Dans le cadre du nombre d’heures qui vous est attribué, vous pouvez en principe gérer quel(s) assistant(s) vous souhaitez avoir et ce qu’il(s) doi(ven)t faire. L’objectif est que vous meniez une vie la plus active possible.

Groupes cibles

  • Les personnes qui ont des besoins de service à la fois vastes et complexes et qui sont en mesure de guider les assistants (assurer la supervision des tâches)
  • Les personnes qui ne peuvent pas endosser ce rôle par eux-mêmes, comme les personnes affligées de déficience mentale 
  • Les famille d’enfants souffrant de capacités fonctionnelles réduites.

Critères/conditions

Les personnes qui ne peuvent pas prendre soin d’elles-mêmes, ou qui sont totalement dépendantes d’une assistance pratique ou personnelle dans la réalisation des tâches quotidiennes.

Législation

Ceci est un service offert au titre de la loi sur les services de soins et de santé et de la loi sur le droit des usagers et des patients. Se référer entre autres à

Loi sur les services de soins et de santé § 3-2 et § 3-8

Loi sur le droit des usagers et des patients § 2-1a et 2-1d.

Forvaltningsloven
Helse- og omsorgstjenesteloven
Pasient- og brukerrettighetsloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez contacter la commune afin d’être assisté dans votre demande d’aide à la personne sous contrôle de l’usager, ou vous pouvez demander à quelqu’un de vous aider si nécessaire. Si une autre personne effectue la demande en votre nom, elle doit avoir une procuration.

Documents joints

Vous devez joindre une procuration si la demande est effectuée par un tiers.

Traitement d’un dossier

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Préfecture de région (Fylkesmann) qui décidera si on doit donner suite à la plainte.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 14:55