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Communautés religieuses et humanistes - subventions

Les communautés religieuses et humanistes déclarées peuvent demander des subventions publiques auprès de l’état ou des communes.

Description

Les communautés religieuses et humanistes déclarées peuvent demander des subventions publiques auprès de l’état ou des communes. La subvention communale est calculée sur la base du budget dédié par la commune à l’Église de Norvège, divisé par le nombre de membres de l’église d’état vivant dans la commune.  La demande de subvention est envoyée simultanément à la commune et à l’état.

Groupes cibles

Communautés religieuses et humanistes.

Critères/conditions

Pour avoir droit à une subvention communale, la communauté religieuse ou humaniste doit pouvoir prétendre à une aide d’état. C’est la préfecture de région qui décide si la communauté religieuse ou humaniste peut légitimement prétendre à une subvention d’état. La subvention peut uniquement être demandée pour les membres qui ne sont pas aussi affiliés à l’Église de Norvège ou à une autre communauté religieuse ou humaniste déjà subventionnée. La subvention aux communautés religieuses doit être utilisée dans un but religieux. La subvention aux communautés humanistes doit être utilisée dans un but correspondant aux principes d’action de ces sociétés.

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Le chef de l’organe de direction de la communauté religieuse ou humaniste envoie une demande écrite.

Documents joints

  • Numéro d’immatriculation au Registre central des entités légales (pour une information plus détaillée, contactez le Registre de Brønnøysund, tél.: 75 00 75 00)
  • Rapport comptable et rapport d’activité annuel pour les années de subvention passées
  • Liste des numéros nationaux d’identité de tous les membres ayant droit à la subvention. Pour les communautés de plus de 100 membres, cette liste sera communiquée sur un support numérique comme un CD ou une clef USB.

Traitement d’un dossier

La préfecture transmet ensuite la liste des membres avec leur numéro nationaux d’identité au Registre de Brønnøysund. Le Registre de Brønnøysund compare l’ensemble des numéros d’identité aux données du Registre central d’état civil. Les subventions ne seront versées que pour les membres titulaires d’un numéro national d’identité valable.

Possibilité de recours

L’organisation peut faire appel de la décision dans un délai de trois semaines après en avoir pris connaissance. La réclamation doit être adressée à l’instance qui a pris la décision. La plainte doit indiquer ce que l’on souhaite voir modifier dans la décision et pour quelle raison. La commune doit pouvoir assister le plaignant dans cette démarche. La préfecture traite les plaintes concernant les décisions communales de subvention. Avant que la plainte ne soit transmise, l’instance communale qui a pris la décision doit évaluer si il existe des raisons de la modifier. Si la décision est maintenue, alors le dossier sera transmis à la Préfecture de région (Fylkesmann).

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 14:57