Hjem/Tjenester

Carte scolaire - affectation à un établissement scolaire

Tous les élèves sont affectés à une école. En règle générale, l’affectation est dictée par le lieu de résidence de l’élève.

Description

Les élèves de primaire ont le droit d’aller à l’école là où ils sont affectés. Vous pouvez demander à ce que votre enfant soit affecté à une autre école. C’est la commune qui décidera si votre demande est recevable.

L’école/la commune fera parvenir une lettre aux responsables légaux d’enfants en âge scolaire. Elle expliquera en détails où vous devez vous rendre et à quelle date.

Groupes cibles

Responsables légaux d’enfants d’âge scolaire.

Critères/conditions

La commune décide à quelle école est affecté l’enfant après considération attentive. Cette évaluation se basera essentiellement sur la situation géographique, mais elle prendra aussi en considération des cas comme par exemple la présence de frères et sœurs dans la même école, les capacités d’accueil de l’école ou la dangerosité du trajet.  

Législation

Voir en particulier la loi sur l’éducation §§ 8-1 L’école.

Forvaltningsloven
Opplæringslova

Traitement d’un dossier

La commune pourra recueillir tous les renseignements nécessaires au traitement de la demande. A la suite de quoi une décision sera prise. Habituellement les raisons de cette décision sont expliquées. Vous recevez toujours une explication dans les cas où l’on aurait des raisons de penser que vous ne serez pas satisfait par la décision. Si vous n’avez pas reçu d’explication, vous pouvez l’obtenir en vous adressant à la commune avant l’expiration du délai de recours.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Préfecture de région (Fylkesmann) qui décidera si on doit donner suite à la plainte. Vous pouvez contester soit le choix de l’école d’affectation de l’élève, soit le changement d’école.

Tjenesten oppdatert: 02.03.2018 11:47