Hjem/Tjenester

Assistante maternelle - Agrément

Si vous souhaitez devenir assistance maternelle, vous devez satisfaire à certaines exigences et vous devez recevoir l’agrément de la commune.

Description

Si vous souhaitez être assistante maternelle pour trois enfants ou plus et si vous proposez régulièrement dix heures de présence ou plus par semaine, vous devez être agréée par la commune.

Cette activité doit prendre en considération la santé et le bien-être de l’enfant. Vous devez entre autres satisfaire aux exigences suivantes

  • aspect et organisation des locaux 
  • espace d’activité et de repos 
  • propreté et entretien 
  • climat intérieur.

Groupes cibles

Les personnes souhaitant se lancer dans l’activité d’assistante maternelle.

Critères/conditions

  • Le nombre d’enfants et de trois ou plus (y compris éventuellement ses propres enfants) 
  • Le temps de présence hebdomadaire est de dix heures ou plus
  • L’activité est régulière
  • La surveillance est rémunérée.

Partenaires

Les parents qui souhaitent confier leur enfant à une assistante maternelle ont intérêt à savoir si celle-ci est effectivement agréée par la commune et prendront éventuellement l’initiative de se procurer cet agrément.

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Prenez contact avec la commune pour savoir plus précisément comment demander à être agréée. Cette demande devra contenir une courte description de la manière dont l’activité sera en conformité avec les différentes instructions stipulées par la réglementation.

Délai de traitement

La commune traitera la demande dans les meilleurs délais. Si aucune décision n’a été prise après un mois, la raison vous en sera communiquée par écrit. Par la même occasion, la date probable à laquelle la décision interviendra vous sera communiquée.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si vous avez besoin d’assistance, vous pouvez vous adresser à la commune. Si la commune maintient sa décision, l’affaire sera transmise à la Préfecture de région (Fylkesmann) qui décidera si on doit donner suite à la plainte.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 14:57