Hjem/Tjenester

Assistance juridique gratuite

L’assistance juridique gratuite est un service pris en charge totalement ou partiellement par l’état.

Description

Vous êtes dans une situation financière difficile et vous avez besoin d’une assistance juridique, vous pouvez demander à bénéficier de l’assistance juridique gratuite. Cela implique que l’état prend en charge une partie ou la totalité de vos frais d’assistance juridique ainsi que les frais de procès au tribunal.

Les types de dossiers prioritaires sont:  

  • Les affaires familiales
  • Les dédommagements pour dommages corporels
  • La résiliation/l’expulsion d’un logement 
  • Le licenciement /la démission dans le cadre du travail
  • Les assurances
  • Les retraites

Groupes cibles

Les personnes qui n’ont pas moyens financiers pour couvrir des frais d’avocats ou le coût d’un procès.

Critères/conditions

  • Votre revenu brut ou votre chiffre d’affaire n’excède pas 246 000 kr pour un individu seul ou 369 000 kr pour un couple. La valeur de votre capital n’excède pas 100 000 kr 
  • Vous n’avez pas souscrit d’assurance juridique couvrant tout ou partie de vos frais d’assistance juridique à moins que des circonstances particulières ne le justifient

Dans certains cas, la préfecture de région (Fylkesmann) pourra faire exception des seuils de revenus. Indépendamment des revenus et du capital, l’assistance juridique gratuite peut être accordée

  • dans des affaires de protection de l’enfance impliquant la Commission d’appel régionale pour les affaires sociales et la protection de l’enfance
  • dans les affaires de violence conjugale
  • lorsque vous, en tant que victime de violence, engagez des poursuites en dédommagement contre le coupable

L’avocat que vous souhaitez engager devra en principe exercer à proximité de votre lieu de résidence ou de l’endroit où vous vous trouvez.

Prix du service

Les personnes dont le revenu brut est inférieur à 100 000 kr par an ne paient pas de reste à charge.

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Pour obtenir l’assistance juridique gratuite vous devez remplir un formulaire de déclaration personnelle dans lequel vous détaillez votre situation financière. Vous devez envoyer ce formulaire à la préfecture de région ainsi que les informations concernant l’affaire en question. Si vous choisissez de prendre contact avec un avocat, celui-ci pourra dans bien des cas consentir à l’assistance juridique gratuite, ou vous assister dans le transfert de votre demande.

Documents joints

Joindre une copie de votre avis d’imposition ou tout autre document attestant de votre situation financière si celle-ci a récemment changé.

Traitement d’un dossier

La règle veut que ce soit la préfecture qui décide de l’octroi d’une assistance juridique gratuite. Dans certains cas cependant, cela peut être une décision de l’avocat lui-même ou du tribunal concernant la gratuité du procès.

Possibilité de recours

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la préfecture de région dans un délai de trois semaines après réception. Expliquez ce que vous contestez et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Si la préfecture de région maintient sa décision, l’affaire sera transmise au Ministère de la Justice qui décidera si on doit donner suite à la plainte.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 15:12