Hjem/Tjenester

Aide au logement

L’aide au logement s’adresse à ceux qui disposent de revenus faibles et dont les dépenses de logement sont élevées. Vous devez faire une demande à la commune pour obtenir une aide au logement.

Description

Vous pouvez solliciter une aide au logement si votre foyer dispose de revenus faibles et a des dépenses de logement élevées. Un plafond fixe le revenu maximum dont vous devez disposer.

Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut faire la demande, sans exception. La Banque d’état pour le logement (Husbanken) et la commune gèrent en commun le programme d’aide au logement. C’est la commune qui traite votre demande et qui est votre interlocuteur direct.

La date limite de dépôt de demande est le 25 du mois. L’allocation logement est versée le 20 du mois qui suit votre demande.

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez la contester auprès de la commune.

Vous devez signaler tout changement de situation qui aurait un impact sur l’évaluation de votre demande.

Groupes cibles

Voir ici qui a droit à une aide au logement.

Critères/conditions

Toute personne âgée de 18 ans ou plus peut faire une demande d’aide au logement - excepté les étudiants et les personnes effectuant leur service militaire. Vous pouvez tout de même faire une demande si

  • vous êtes étudiant sans enfant et vos études font partie d’un programme public de réinsertion professionnel
  • vous avez moins de 18 ans et avez un enfant.

Partenaires

La Banque d’état pour le logement (Husbanken) et la commune gèrent en commun la politique d’aide au logement. C’est la commune qui est l’interlocuteur direct du requérant.

Législation

La Banque d’état pour le logement et la commune ont le devoir d’assurer ce service.

Forskrift om bustøtte
Bustøttelova
Forvaltningsloven

Conseil – comment demander l’exécution ou bénéficier de ce service

Vous pouvez soumettre votre demande électroniquement ou sur papier. Les demandes sur papier doivent être envoyées à la commune. Contactez la commune si vous avez des questions ou besoin d’une assistance.

Traitement d’un dossier

La commune reçoit la demande et s’assure de la justesse des renseignements fournis. Durant le traitement de la demande, un certain nombre de renseignements pourront être fournis par plusieurs instances officielles comme par exemple le Registre d’état civil, l’Administration fiscale et l’Administration du travail et de la protection sociale (Nav). C’est la Banque d’état pour le logement qui décide officiellement de l’attribution d’une allocation.

Possibilité de recours

Si vous estimez que la décision prise est incorrecte, vous pouvez faire appel dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception. La plainte doit être envoyée à la commune. Rappelez toujours votre nom, votre numéro d’identité et le dossier concerné. Expliquez ce qui vous parait être erroné et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision devrait être modifiée. Vous devez signer la plainte et y joindre tous les documents justificatifs nécessaires. La commune peut vous assister dans votre démarche de recours. La Banque d’état pour le logement traitera la plainte sous deux à six semaines et vous communiquera sa décision. Si votre plainte n’a pas été retenue, vous pouvez demander à ce qu’elle soit traitée par la commission d’appel indépendante de la Banque d’état pour le logement. Si vous souhaitez obtenir une aide au logement pour les mois suivants, vous devez déposer une nouvelle demande.

Tjenesten oppdatert: 01.03.2018 14:48